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  /  Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables à compter du 1er novembre 2017

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la Billetterie en ligne de l’Association pour la Diffusion de l’Art Photographique (ADAP), SIRET 827 731 100 000 18
Ci-après dénommée « l’Association »,
Et
Toute personne physique ou morale effectuant un achat.
Ci-après dénommée  » l’Acheteur « .

Sur le site internet www.venezia-photo.com menu « Masterclass » ou « Mon Compte » en ligne
Ci-après dénommé  » le Site « .
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Billetterie en ligne de Venezia Photo et l’Acheteur, de la commande, au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Article 1 : Identification de l'auteur de l'offre

Venezia Photo
Billetterie en ligne
Adresse électronique : info@venezia-photo.com
Téléphone : +33(0)973617432
Siège social : ADAP – 12 rue Le Royer – 69003 Lyon – France

Article 2 : Vente en ligne de formations

Article 2.1 : Formations – Informations sur les prestations et disponibilité

2.1.1. Le Site présente les caractéristiques essentielles des Formations proposées sur la boutique en ligne :
• Date et nombre de jours ;
• Présentation du sujet de la Formation et des thématiques abordées ;
• Présentation des photographes tuteurs ;
• Déclinaison des options d’hébergement : demi-pension ou pension complète en chambre triple, double ou simple à l’hôtel Centro Soggiorno de San Servolo ;
• prix en euros toutes taxes comprises.
Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les formules de formation proposées
2.1.2. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de l’Association ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les Formations n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.
2.1.3. À tout moment l’Acheteur peut demander des précisions sur la nature et les caractéristiques des Formations proposées sur simple demande par courrier électronique à l’adresse suivante : info@venezia-photo.com ou par téléphone +33(0)9 73 61 74 32.
2.1.4. Les Formations proposées sur inscription par l’Association sont celles figurant sur le Site au jour de la consultation par l’Acheteur. Les Formations sont proposées dans la limite des places disponibles.
2.1.5. En cas d’erreur sur la disponibilité de la Formation réservée, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. En cas d’erreur sur la disponibilité de la Formation réservée, l’Acheteur aura la possibilité d’échanger de Formation de prix équivalent ou d’annuler sa commande et donc de se faire rembourser dans les trente (30) jours à compter de la date de demande, les sommes encaissées par l’Association.
En cas d’impossibilité d’échange, l’Association se réserve le droit d’annuler la commande de l’Acheteur et de lui rembourser les sommes encaissées.

Article 2.2 : Modalités d’inscription aux Formations

2.2.1. Dans la limite des places disponibles, l’inscription à une Formation d’un Participant n’est validée définitivement qu’après réception du règlement intégral du prix de vente de la Formation selon les modalités de règlement proposées sur le Site et des informations du Participant.
Sauf exception stipulée sur le descriptif de la Formation sur le Site, la liste des participants est composée au fur et à mesure de la réception du règlement du prix de vente.
Le cas échéant le solde du règlement est dû au moins un (1) mois avant le début de la Formation souhaitée.
Aucune inscription ou réservation ne peut être réalisée par téléphone.
2.2.2. En cas d’achat d’une Formation par un tiers, le Participant s’engage à communiquer, au plus tard quinze (15) jours après la commande son nom, ses coordonnées et la confirmation du choix du stage (notamment dans le cas d’un bon cadeau), dans la limite des places disponibles.
2.2.3. Toute demande ou information particulière (santé, accessibilité…) doit être notifiée au moment de l’inscription, sur le bulletin d’inscription. L’Association fera de son mieux pour la prendre en compte mais ne peut en aucun cas garantir qu’elle sera satisfaite à moins qu’elle ne vous le confirme par écrit. Dans certains cas, les demandes particulières peuvent entraîner des coûts supplémentaires que l’Association signalera.
2.2.4. Dans l’hypothèse où l’attitude d’un Participant durant la Formation serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l’un de nos Formateurs, à l’un des autres Participants ou au matériel, nous nous réservons le droit de mettre un terme à sa Formation à tout moment. Dans ce cas, le Participant ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de la cessation anticipée de sa Formation et l’Association se réserve le droit de lui réclamer le remboursement des coûts.

Article 2.3 : Nombre de participants / Liste d’attente pour les Formations

2.3.1. Le nombre de Participants est limité selon le type de Formation. A titre indicatif, et de manière non exhaustive :
• 15 personnes pour les Formations d’une durée de 3 ou 5 jours.

2.3.2. A défaut, l’Association invite les Participants à mentionner sur leur formulaire d’inscription un second choix, dans l’éventualité où la Formation choisie serait complète au moment de la réception de leur inscription.
Article 2.4 : Formations : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions prévues à l’Article L.121-21-8 du code de la consommation, les Formations ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Article 2.5 : Formations : Annulation
2.5.1. L’annulation d’une Formation peut être effectuée par un Acheteur ou Participant préalablement inscrit, à condition que l’Association en soit informée au moins trente (30) jours avant le début de la Formation. Cette décision devra être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante :
Association pour la Diffusion de l’Art Photographique (ADAP)
12 rue Le Royer
69003 Lyon

Une annulation réalisée dans le respect du délai mentionné ci-dessus entraînera le remboursement des sommes versées, à l’exception de cent cinquante (150) euros retenus pour les frais de dossier. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible sauf si le Participant apporte dûment la preuve d’un cas de force majeure (certificat médical, certificat de décès d’un proche…).

Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté (sauf cas de force majeure comme précédemment cité).
2.5.2. L’Association se réserve la possibilité d’annuler toute Formation programmée si le formateur n’est plus en mesure d’assurer la Formation.
L’Association se réserve la possibilité d’annuler toute Formation programmée si le nombre de Participants inscrits est insuffisant jusqu’à vingt (20) jours avant le début de la Formation. Le cas échéant, l’Association étudiera en concertation avec chaque Participant, les possibilités pour leur proposer une autre Formation. Pour faciliter une telle mesure, il est vivement conseillé de mentionner un second choix sur le formulaire d’inscription.
Toutefois si aucune solution n’est trouvée, l’Association s’engage à rembourser l’ensemble des sommes perçues au moment de l’inscription.
En cas d’annulation d’une Formation du fait de l’Association, aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.

Article 2.6 : Formations : Responsabilité, Assurance et Protection des mineurs

2.6.1. Formations : Responsabilité et Assurance
Les Participants viennent avec leur propre matériel de photographie et/ou leurs ordinateurs portables pour la Formation. L’Association ne pourra être tenue responsable des dommages causés au matériel appartenant au Participant durant les Formations.

Le Participant s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la Formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’êtes causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudices de l’organisme de formation, notamment dans le cas de déplacements (voiture, train, bateau…) pendant la Formation.
2.6.2. Formations : Responsabilité et Assurance pour des participants mineurs

Toute inscription d’un mineur doit être soumise à l’accord de l’autorité parentale et accompagnée d’un accord écrit et signé du représentant légal ainsi que d’une fiche sanitaire. Dans le cas d’une inscription sans cette autorisation, la responsabilité reviendra au tuteur légal du mineur. L’Association se réserve le droit de ne pas accepter les personnes mineures si les documents mentionnés ci-dessus ne sont pas communiqués au plus tard le premier jour du stage.

Article 2.7 : Formations : droits de reproduction et de représentation

Chaque Participant à une Formation cède gratuitement à l’Association les droits de reproduction et de représentation de ses photographies réalisées dans le cadre de la Formation pour toute exploitation à caractère non commercial.

Le droit de reproduction comprend le fait de reproduire et/ou de faire reproduire par tous procédés techniques sur tous supports (papier, numérique, électronique …) et en tous formats, les photographies des Participants réalisées dans le cadre de la Formation notamment dans le but de sauvegarder de manière sécurisée les images réalisées. Le droit de représentation qui comporte le fait de représenter et/ou de faire représenter toute ou partie les photographies des Participants réalisées dans le cadre de la Formation

Article 2.8 : Formations : protection du droit à l’image

2.8.1. Formations : protection du droit à l’image des personnes photographiées
Le Participant qui fera des photographies durant une Formation devra préalablement à tout cliché (et à sa diffusion) s’assurer que les personnes photographiées donnent leur accord écrit. Des modèles d’accord de diffusion du droit à l’image seront disponibles auprès de tout formateur.
L’ADAP & Venezia Photo ne peuvent être tenus responsables de toute diffusion. Le Participant réalise ses clichés à titre personnel et garantit l’Association contre toute action ou recours qui pourrait être intenté par toute personne photographiée atteinte à son image, à sa vie privée ou à tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir.
2.8.2. Formations : protection du droit à l’image du participant
L’inscription à une Formation implique que le Participant donne son accord pour être photographié sur le lieu de la Formation et que les photographies ainsi réalisées puissent être utilisées pour communiquer (sur tout support, site Internet, divers supports papiers et numériques) sur les Formations organisées par l’Association pour une durée de cinq (5) ans.

Article 3 : Documents contractuels

Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :

  • les présentes conditions générales de vente ;
  • le « panier « constitué du devis accepté, complété par les informations nécessaires à l’identification de l’Acheteur (nom – prénom – adresse postale de facturation et/ou de livraison – téléphone – adresse électronique) ;
  • la facture.

Article 4 : Prise de commande

Tout « panier » validé par l’Acheteur constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus aux présentes conditions générales aux articles suivants :

L’Association conserve la propriété pleine et entière des billets et formations vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’une formation ou billet acheté à l’Association par l’Acheteur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par l’Association.

Seul l’Acheteur d’origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : Confirmation par courrier électronique

Les informations contractuelles suivantes feront l’objet d’un courrier électronique de confirmation au plus tard au moment de la livraison :

– votre référence de réservation
– le montant de la commande ;
– le mode de livraison ou de retrait choisi par l’Acheteur pour les articles de la boutique en ligne ;
– le moyen de paiement choisi par l’Acheteur.

Article 6 : Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA (si concerné), hors participation aux frais de port et au traitement de la commande. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande (si concerné). Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix sans que l’internaute en soit préalablement informé.

Pour toute livraison hors du territoire de l’Union européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indications contraires dans le bon de commande, à la charge exclusive de l’Acheteur qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.

Article 7 : Modes de paiement

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les éventuels frais liés aux transactions financières sont intégralement à la charge de l’Acheteur.

Article 7.1 : Par carte bancaire (sécurisée)

La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le montant total de la commande.

Les cartes acceptées sur le Site sont les suivantes : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD.

Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.

L’Association utilise le service de paiement  STRIPE.(stripe.com) Ce service intègre la norme de sécurité SSL.

Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration) sont transmises cryptées (codées)  ne sont pas transmises sur le serveur de l’Association.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles à l’Association, mais gérées directement par le service de sécurisation. L’Association garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

Le montant de la commande est débité au moment de la validation du paiement. En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée. L’Acheteur est invité à imprimer la preuve de la transaction qui s’affichera à l’écran après paiement effectif de la commande.

Article 8 : Données personnelles

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’Association intervenant dans le traitement des commandes.

Conformément à la loi « informatique et libertés « du 6 janvier 1978, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à l’Association par email à info@venezia-photo.com sinon par courrier à l’adresse suivante :

Association pour la Diffusion de l’Art Photographique (ADAP)

12 rue Le Royer

69003 Lyon

Article 9 : Cookies

Pour faciliter votre navigation sur le Site, l’Association utilise des cookies.

Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Acheteur qui ont pour objet de signaler la visite de ce dernier sur le Site, à l’occasion de la consultation d’autres pages du Site ou lors d’une nouvelle visite, et d’enregistrer des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de consultation…).

Les informations ainsi recueillies par l’Association faisant l’objet d’un traitement informatisé, vous avez un droit d’accès, de rectification et de suppression dans les conditions énoncées à l’article 13.

Article 10 : Signature électronique - preuve

La validation de la commande associée à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique ayant entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Association dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 11 : Intégralité du contrat

Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Article 12 : Responsabilités

Ni l’Association, ni l’Acheteur, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’attentat, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

De même, l’Association ne pourrait être tenue responsable de l’usage des produits commandés et livrés, l’Acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

Article 13 : Loi applicable - règlement de litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. Les litiges qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat seront, à défaut de règlements amiables, portés devant le Tribunal de commerce de Paris.

Article 14 : Modification des conditions générales de vente

L’Association se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.